Aux termes de l'art. 13 du Décret Législatif 196/2003 indiquant le "Code en matière de protection des données personnelles"
le/la soussigné(e), en qualité de titulaire du traitement, informe que les données personnelles obtenues en référence aux
rapports instaurés feront l'objet de traitement dans le respect de la normative susmentionnée. Le traitement des données
s'effectue dans le respect des droits des libertés fondamentales et de la dignité de l'intéressé, avec référence notamment
à la confidentialité et à l'identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles. Aux termes de
l'article 13 du Décret Législatif n° 196/2003, en conséquence, nous vous fournissons les informations suivantes :
Les données que vous nous avez fournies, ou disponibles auprès de notre société, feront l'objet de traitement par instruments électroniques et non électroniques et seront traitées pour des exigences contractuelles et des accomplissements découlant des obligations légales, ainsi que pour l'obtention d'une gestion efficace des rapports commerciaux. En particulier pour l'acquisition et la gestion de vos commandes, et accomplissements en dérivant à caractère fiscal en sus des finalités de support pour dettes/créances de nature commerciale. Nous vous informons que leur communication revêt un caractère obligatoire quant aux obligations légales et contractuelles, en conséquence, le refus de fournir ces données, complètement ou en partie, entrainerait l'impossibilité pour le/la soussigné(e) de donner lieu aux rapports contractuels en question. La communication d'autres données, non liées aux obligations légales et contractuelles mais en rapport avec des activités de marketing pour l'analyse et les études de marché, les activités promotionnelles, questionnaires sur le degré de satisfaction de la clientèle, revêt un caractère facultatif puisqu'il s'agit alors de données recueillies par le/la soussigné(e) pour faire en sorte que le déroulement de son activité devienne optimal. Néanmoins le refus de fournir ces données n'empêche pas l'exécution parfaite des prestations, mais l'éventuel refus ne permettra pas la proposition d'initiatives commerciales et de bons de réduction sur les produits offerts par notre société. En excluant les communications et les diffusions effectuées en application des obligations légales et contractuelles, les données fournies à la société seront uniquement utilisées pour les accomplissements de loi et pourront être communiquées, dans le seul but de la protection de la créance et d'une meilleure gestion des droits respectifs relatifs au simple rapport commercial, notamment aux organismes suivants :
- Société de recouvrement des créances et d'assurance crédit
- Banques pour fournir des informations commerciales
- Associations de catégorie pour les activités de conseil ou syndicales
- Professionnels pour l'accomplissement des obligations fiscales et comptables
- Vos données personnelles ne seront en aucun cas sujettes à diffusion
- Les données personnelles peuvent être transférées vers des Pays de l'Union Européenne et vers des Pays hors UE dans le respect des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.
Nous vous rappelons enfin que vous sont reconnus les droits cités à l'art. 7 du Décret Législatif 30 juin 2003 n° 196/2003, et,
en particulier, le droit d'accéder à vos données personnelles, d'en demander la rectification, la mise à jour et l'annulation,
si incomplètes, erronées ou recueillies en violation de la loi, et de vous opposer à leur traitement pour des raisons légitimes
en adressant les demandes au Titulaire du traitement.
Le Titulaire du traitement est la société Sabiana SRL ayant élu domicile, Via Piave, 53 - 20011 Corbetta (MI).
